L’ex-préfète des Hautes-Pyrénées et son mari, Françoise et Henri Debaisieux, ont été présentés devant la cour d’appel de Nîmes le 11 mai pour vols, détournement de biens et recel par personne dépositaire de l’autorité publique. La décision a été mise en délibéré au 29 juin par la cour d’appel de Nîmes
- Le 26 octobre 2009, le Parquet de Mende était saisi d’une plainte pour vol de Françoise Debaisieux, préfète des Hautes-Pyrénées, concernant la disparition d’un certain nombre d’objets mobiliers garnissant la résidence du préfet de la Lozère. Les investigations diligentées dans un premier temps par le commissariat de police de Mende, puis par le Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) de Montpellier établissaient que de nombreuses disparitions d’objets appartenant à l’État (linge de maison, tableaux, vaisselle, argenterie, miroirs, guéridons…) avaient été constatées par les employés de la préfecture de la Lozère pendant le séjour à Mende de Françoise Debaisieux. «Certains d’entre eux ont été amenés à son domicile personnel avec l’aide de son époux Henri Debaisieux», précise le procureur de la République, Samuel Finielz, qui rajoute : «une grande partie des objets a été restituée par les époux Debaisieux entre septembre et octobre 2009, quelques-uns étant toutefois remplacés par des objets de moindre valeur».
- Françoise et Henri Debaisieux ont été interpellés le mercredi 7 avril à Haybes, dans les Ardennes, et placés en garde à vue dans les locaux du Service régional de police judiciaire de Reims. «La perquisition effectuée à leur domicile personnel a permis de retrouver un certain nombre d’objets provenant de la Préfecture de la Lozère (tableau, lampe, vaisselle, linge de maison…)», précisent les services du procureur.
- Le couple a été transféré à Mende, dans la soirée du jeudi 8 avril, par les hommes du SRPJ. Ils ont tous deux été présentés ce même jour au juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Mende, dans le cadre d’une ouverture d’information judiciaire des chefs de vols par personne dépositaire de l’autorité publique, détournement de biens publics par personne dépositaire de l’autorité publique et recel des mêmes faits.
Françoise debaisieux a partiellement reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Henri Debaisieux, quant à lui, contestait avoir eu connaissance de l’origine frauduleuse des objets.
L’affaire est jugée en appel devant le tribunal de Nimes
Le 11 mai, lors de l’audience en appel du tribunal de Nimes, les réquisitions de l’avocat général ont été plus sévères que les décisions rendues par le tribunal de Mende. L’avocat a demandé à l’encontre du mari une amende de 5000€ alors qu’il avait été relaxé et pour l’ex-préfète deux ans de prison avec sursis et une amende qui ne doit pas être inférieure à 20 000 €, cinq ans d’interdiction d’exercer un métier de la fonction publique et 5 ans d’interdiction des droits civiques alors qu’à Mende elle avait été condamnée à 6 mois de prison avec sursis, 5 000 € d’amende et 2 ans d’interdiction d’exercer une profession en lien avec la fonction publique. Le tribunal de la cour d’appel de Nïmes a mis sa décision en délibéré au 29 juin.